Article 1 : Le contrat de réservation ci-dessous est réservé à l’usage exclusif de la réservation d’un séjour en appartement de tourisme meublé dont le descriptif figure sur ce site (cliquer ici puis sélectionner l'appartement désigné).

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le client : toute annulation doit être notifiée au propriétaire avec accusé de réception.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte restera acquis au propriétaire sauf en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.  Le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Sauf en cas de force majeure, celle-ci étant définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur.

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.

Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Sauf en cas de force majeure, étant définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur.

Article 6 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat, ou décidé ultérieurement et confirmé d’un commun accord par mail. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire au plus tard à l’heure où il devait initialement arriver.

Article 7 – règlement du solde : Le solde du prix du séjour, taxes de séjour, frais supplémentaires et obligatoires compris,  est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – état des lieux : Un inventaire de l’appartement figure sur le site www.nyons-riverside-apparts.fr ainsi que sur le livret d’accueil présent dans l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige.

L’appartement est proposé au client dans un parfait état de propreté et de fonctionnement des équipements. Si, le cas échéant, le client constatait un défaut de fonctionnement de certains équipements, l’absence d’éléments mentionnés sur l’inventaire ou un état de propreté non satisfaisant, il doit le mentionner dans les 24 heures au propriétaires par mail ou SMS. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ, le client devant restituer l’appartement dans l’état de propreté dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Le client peut toutefois se dispenser de ménage s’il préfère opter pour le forfait ménage payant et le mentionner au contrat. Le montant de ce forfait ménage est précisé sur le contrat.

Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garanti sera restitué au client lors de son départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux et des équipements si des dégradations ou si des éléments manquant à l’inventaire étaient constatés. Le propriétaire se réserve le droit de garder ce dépôt de garantie pendant dix jours s’il n’est pas en mesure d’évaluer immédiatement le coût de remise en état des lieux, de réparation ou de remplacement des équipements dégradés. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 10 jours, si aucun dégât n’est constaté.

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de l’appartement et en faire usage conformément à la destination des lieux. En particulier, l’organisation de fête n’est pas permise et le client devra éviter toute nuisance sonore après 23 h 00. L’utilisation du couchage supérieur du lit superposé dans l’appartement l’Abricot est interdite pour un enfant de moins de 6 ans, conformément aux nouveaux textes de loi en vigueur concernant ces couchages. Des consignes spécifiques figurent sur le livret d’accueil (utilisation obligatoire de l’échelle, jamais plus d’une personne à la fois dans le couchage du haut, ne pas faire des cabrioles ni se pencher ni attacher cordes, écharpes… au lit supérieur, etc.).

Article 11 – capacité :  Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes, y compris les enfants de 2 ans et plus, étant entendu qu’un enfant de moins de 6 ans ne peut occuper le couchage supérieur du lit superposé (appartement Abricot). Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme étant à l’initiative du client.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect ce cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l’accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme étant à l’initiative du client. Le séjour d’un animal de compagnie entraîne par le client le paiement d’un forfait nettoyage obligatoire (20 €).

Article 13 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – autres charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix du séjour pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au client. Les éventuelles autres charges non incluses dans le contrat, résultant d’une utilisation du lieu non conforme à sa destination ainsi que tout préjudice qui pourrait résulter du fait du séjour du client seront facturées au client qui en assume la pleine responsabilité et s’engage à les régler.

Article 15 – litiges : en cas de litige, s’adresser à DDPP de la Drôme : 33 avenue de Romans BP 96 - 26904 Valence Cedex 9 - Tél : 04.26.52.21.61 Mail : ddpp@drome.gouv.fr

 Juridiction compétente : Tribunal d'Instance de Montélimar : Place Emile Loubet BP 282 - 26207 MONTELIMAR CEDEX - Tél : 04.75.00.78.20

Contrat ci-dessous à compléter et à nous renvoyer par mail dans la rubrique Nous contacter

Nyons Riverside Apparts

Contrat de réservation en direct d’un séjour

Prise d’effet du contrat

Ce contrat prendra effet à réception

• du présent document daté et signé

• de l’acompte à régler par virement bancaire (voir rib ci-dessous en page 3) ou par chèque libellé à l’ordre de SCI des Vivandes et adressé à SCI des Vivandes, 48 chemin des Vivandes – 26110 NYONS

 Acompte à  recevoir au plus tard le : _____________________  Au delà de cette date, cette proposition sera nulle et non avenue, et nous disposerons de l’appartement.

Remarques particulières : _________________________________________________________

Je soussigné(e) _______________________________ déclare être d’accord sur les termes du contrat et avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et de la fiche descriptive de l’appartement figurant sur le site.

Merci de préciser votre nom ou numéro de location figurant au contrat sur le libellé de votre virement.

Votre règlement par virement doit s'effectuer auprès de notre établissement bancaire suivant :